La boutique en ligne du site PINKPAM.com a été mise en place par la société PINKPAM, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.pinkpam.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société PINKPAM dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
notice légale permettant une identification précise de la société PINKPAM
présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
indication, en Dollars canadiens du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
l'existence d'un droit de rétractation
la durée de validité de l'offre ou du prix
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir
les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de
biens et services proposés par la société PINKPAM au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants,
présentés par ordre hiérarchique décroissant : les
présentes conditions générales; le bon de commande. En
cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de
rang différent, les dispositions du document de rang supérieur
prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à
la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales
sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture
des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes
par la société PINKPAM.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue
une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur
qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail
au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse
indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de la société PINKPAM dans des conditions raisonnables
de sécurité, seront considérés comme les preuves
des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société PINKPAM présente sur son site web les
produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires
qui permettent de connaître, avant la prise de commande définitive,
les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société PINKPAM
ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en dollars canadiens et ne sont valables qu'à
la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas
compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués
avant la validation de la commande. Il n'y a pas de taxes sur les prix. Le paiement
de la totalité du prix doit être réalisé lors de
la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être
considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix,
de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Le consommateur garantit la société PINKPAM qu'il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode
de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société
Château Fongenan se réserve le droit de suspendre toute gestion
de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par
carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités
ou en cas de non paiement. La société PINKPAM se réserve
notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande
émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement
ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige
de paiement serait en cours d'administration. La société PINKPAM
a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée
à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires
d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification,
il sera demandé au client d'adresser par fax à la société
PINKPAM une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif
de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception
et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de
5 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé
sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment
du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus
tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur
aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées
dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur
sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état
de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages
dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société
PINKPAM, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à
sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation
et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à
cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous
travaillons essentiellement avec Poste Canada. Dès que nous procédons
à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement
faible ou moyen sont expédiés par un service de Poste Canada.
Poste Canada est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme
dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison
ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport
à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition,
nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone
ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer
une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21
jours à compter de la date de début de l’enquête.
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé
immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si
en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue
du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère
le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons
vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits
commandés n’étaient plus disponibles à ce moment,
nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte
du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais
avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux
prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence,
soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart
de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement
des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de
perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport
au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)
devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison
sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de
la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer
cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables
suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé
de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra
transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
PINKPAM.com
2205 rue Parthenais studio 301
Montréal, Qc
H2K 3T3
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société
PINKPAM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré
suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de
non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport
aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée
au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société
PINKPAM pourra être faite : - en priorité par téléphone
au 514-509-8093 du lundi au vendredi de 10h-16h30., - en vous connectant sur
notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où,
après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez
nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant
bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles
définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte et dégagera la société PINKPAM de toute
responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société
PINKPAM attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s)
et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution
au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche
présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison, tout produit devra être retourné
à la société PINKPAM dans son ensemble et dans son emballage
d'origine, par courrier recommandé, à l'adresse suivante :
PINKPAM.com
2205 rue Parthenais studio 301
Montréal, Qc
H2K 3T3
Article 15 : Garantie des produits
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits
techniques, PINKPAM pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité
des pièces de rechange des produits proposés et des modalités
pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Retours
Pinkpam n'accepte aucun retour de marchandise.
Article 17 : Droits d'auteurs
Tous les droits d'auteurs sont réservés à Paméla
Desrosiers Pinkpam.com, ainsi que tous les droits de reproductions de tous les
produits et oeuvres distribués par elle, est accordé au consommateur
à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément
au Code de la Propriété Intellectuelle. Le consommateur ne dispose
d'aucun droit de reproduction pour l'établissement d'une copie. En tout
état de cause, l'auteur Paméla Desrosiers Pinkpam.com conserve
un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur
s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles,
dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée
ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré
comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants
de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché
par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans
les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence
de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution
du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure
à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et des tribunaux canadiens : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt
des réseaux de télécommunication ou difficultés
propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales
sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application
d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement
par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans
les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation
en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des
titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses,
les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à
la loi canadienne. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour
les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur
s'adressera en priorité à la société PINKPAM pour
obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le
consommateur pourra déposer une réclamation auprès de ,
via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires
au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux
partenaires contractuels de la société PINKPAM intervenant dans
le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire
à la société PINKPAM dont les coordonnées sont au
sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web,
pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits
d'accès, de rectification à l'égard des informations le
concernant et figurant dans les fichiers de la société PINKPAM,
dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
